
Chemin privatif commun à plusieurs propriétaires : droits et règles à connaître
Un chemin privatif commun désigne une voie privée appartenant à plusieurs propriétaires simultanément et destinée exclusivement à desservir leurs fonds. Cette voie n’est pas ouverte au public et fonctionne comme un élément partagé du patrimoine immobilier, soumis au droit de…









